Juridique

Conditions générales d’utilisation

La mise en vente doit rester bloquée tant que le propriétaire n’a pas complété les informations du vendeur et du responsable de la vie privée dans le Dashboard.

Ces conditions encadrent l’accès au service Whispy. Le forfait, la périodicité, le prix, les limites, le renouvellement et les règles de résiliation sont présentés avant le paiement Stripe et confirmés électroniquement après l’achat.

Compte et autorité

Le titulaire garantit qu’il peut engager l’organisation et doit protéger son compte Discord et ses accès. Les propriétaires désignés gèrent les membres, permissions et services de leur organisation.

Service et usage acceptable

Whispy fournit des réseaux vocaux, outils d’opération, groupes d’accès, radio et passerelles selon les limites du forfait. Sont interdits l’usage illégal, le harcèlement, l’atteinte aux systèmes, le contournement des limites et toute transmission sans droit.

Prix, taxes et renouvellement

Le prix, la devise, les taxes applicables, la périodicité et la prochaine échéance sont affichés avant paiement. Sauf résiliation, l’abonnement se renouvelle automatiquement selon cette périodicité. Stripe traite le paiement; Whispy ne conserve pas le numéro complet de carte.

Résiliation et remboursements

Le propriétaire de l’organisation peut arrêter le renouvellement à la fin de la période ou demander une résiliation immédiate dans le Dashboard. Whispy ne permet un remboursement direct que si la transaction est marquée non consommée; tous les droits impératifs du consommateur demeurent applicables. La résiliation n’efface pas les montants déjà dus. Toute annulation légale d’un contrat à distance et tout remboursement obligatoire demeurent applicables.

Disponibilité et suspension

La maintenance, la sécurité, un impayé confirmé par Stripe ou un manquement grave peuvent suspendre le service. Whispy vise une exploitation continue sans garantir une disponibilité absolue.

Propriété et responsabilité

Whispy et ses éléments logiciels, graphiques et documentaires restent protégés. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles liés au service.

Droit applicable et contact

Les lois applicables au Québec et au Canada régissent ces conditions, sans priver le consommateur des protections impératives de son territoire. Contact : .

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